Retours & remboursements

Retours et remboursements

Vous changez d'avis ? Vous pouvez nous retourner votre commande dans les 14 jours suivant sa réception. Voici comment faire, simplement.

1. Prévenez-nous

Écrivez-nous à contact@mimauroyal.com en indiquant votre numéro de commande et le produit concerné, ou envoyez-nous le formulaire de rétractation figurant en bas de cette page. Vous n'avez pas à justifier votre décision. Nous vous adressons un accusé de réception par e-mail et vous répondons sous 48 h ouvrées avec la marche à suivre.

2. Renvoyez le produit

Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse : MiMAU ROYAL – Service retours (VELNIS INVEST), 29 A route de Woippy, 57050 Metz, France.

Le produit doit être complet (accessoires, notice, filtres, pièces de montage) et non utilisé, si possible dans son emballage d'origine. Vous pouvez bien sûr le déballer et l'examiner comme vous le feriez en magasin. En revanche, un produit utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner (bac ou pelle ayant servi, brosse utilisée, filtre installé, griffoir griffé…) peut faire l'objet d'une retenue correspondant à sa dépréciation (article L221-23 du Code de la consommation).

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à votre commande. Nous vous conseillons un envoi suivi.

3. Votre remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son expédition. Si vous avez utilisé un code de réduction, le remboursement porte sur le montant réellement payé.

Ce droit de rétractation est prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Si votre commande arrive en plusieurs colis, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier colis.

4. Produit endommagé, défectueux ou erreur de commande

Contactez-nous dès que possible à contact@mimauroyal.com avec votre numéro de commande ; quelques photos du produit et de son emballage accélèrent le traitement, sans conditionner vos droits. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sans frais pour vous (article L217-9 du Code de la consommation). Nous pouvons ne pas donner suite à votre choix s'il est impossible ou entraîne un coût disproportionné ; nous procédons alors à l'autre modalité (article L217-12). Si la mise en conformité est impossible, refusée ou n'intervient pas dans les 30 jours suivant votre demande, ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou, sauf défaut mineur, la résolution de la vente avec remboursement intégral (articles L217-14 et suivants). Les frais de retour sont alors à notre charge.

5. Garantie légale de conformité

MiMAU ROYAL est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, nous reproduisons ci-dessous les informations légales relatives à cette garantie et à la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6. Garantie des vices cachés

Au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, MiMAU ROYAL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente (rendre le produit et vous faire restituer le prix) et une réduction du prix (garder le produit et vous faire rendre une partie du prix), conformément à l'article 1644 du Code civil.

7. Pour mettre en œuvre une garantie

Contactez-nous à contact@mimauroyal.com, en précisant votre numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut constaté. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et prenons en charge l'ensemble des frais liés à la mise en conformité.

En cas de différend, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos Conditions générales de vente.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de VELNIS INVEST (marque MiMAU ROYAL), 29 A route de Woippy, 57050 Metz, France – contact@mimauroyal.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro de commande (facultatif) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.