Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site https://mimauroyal.com (ci-après « le Site ») et la marque MiMAU ROYAL sont exploités par :

  • VELNIS INVEST (dénomination sociale)
  • Statut : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
  • Siège social : 29 A route de Woippy, 57050 Metz, France
  • SIRET : 995 154 838 00016 – RCS Metz 995 154 838
  • TVA : FR78995154838
  • E-mail : contact@mimauroyal.com
    Téléphone : 06 10 41 82 55 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h)

Ci-après « MiMAU ROYAL » ou « nous ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le Site entre MiMAU ROYAL et toute personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « vous »).

Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine (Corse comprise). Toute personne, quel que soit son pays de résidence, peut commander pour une livraison à une adresse située dans cette zone.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que vous reconnaissez avoir lues avant de valider votre commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Article 3 – Produits

MiMAU ROYAL propose des accessoires pour chats : fontaines à eau en inox et leurs filtres de rechange, distributeurs de croquettes, bacs à litière semi-fermés, pelles à litière, brosses auto-nettoyantes et nids tunnels.

Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matériaux, capacité, contenu, conditions d'utilisation et d'entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte peuvent toutefois exister selon l'écran utilisé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires. En cas d'indisponibilité d'un produit après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons les sommes correspondantes au plus tard dans les 14 jours suivant leur paiement.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : 7 € pour toute commande d'un montant inférieur à 49 €, offerts à partir de 49 € d'achat, pour une livraison en France métropolitaine. Les droits et taxes d'importation sont inclus dans nos prix et pris en charge par MiMAU ROYAL (voir notre Politique d'expédition).

MiMAU ROYAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Réductions de prix

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée sur le Site, le prix de référence affiché (prix barré) est le prix le plus bas pratiqué par MiMAU ROYAL pour ce produit au cours des trente jours précédant l’application de la réduction. Le montant affiché au panier fait foi.

Article 5 bis – Réductions automatiques

Certaines réductions s’appliquent automatiquement dans le panier, sans code, lorsque les produits concernés y figurent ensemble : −2 € dès 2 kits filtres 3 mois (Fontaine inox 2 L) et les remises des kits de notre page Offres : Kit Hydratation & repas (−9,90 €), Kit Nouveau chaton (−14,80 €), Kit Coin litière propre (−10,80 €), Kit Repas céramique (−4,90 €) et Kit Griffes saines (−9,80 €). Le montant de chaque remise est indiqué sur la page Offres et apparaît dans le panier avant le paiement ; le montant affiché au panier fait foi. Une même unité de produit ne bénéficie que d’une seule remise de kit.

Article 6 – Commande

Pour passer commande, vous suivez les étapes suivantes :

  • sélection des produits et ajout au panier ;
  • vérification du contenu du panier, avec la possibilité de le modifier ;
  • saisie de vos coordonnées et de l'adresse de livraison ;
  • choix du mode de livraison et, le cas échéant, saisie d'un code de réduction ;
  • récapitulatif de la commande (produits, prix total, frais de livraison), avec la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;
  • acceptation des présentes CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, puis paiement.

Le contrat de vente est conclu dès la validation du paiement. Vous recevez ensuite, par e-mail, une confirmation de commande récapitulant ses éléments essentiels.

MiMAU ROYAL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement d'une commande, ou de suspicion légitime de fraude.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de Shopify Payments, solution de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par Klarna).

Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement : MiMAU ROYAL n'y a pas accès et ne les conserve pas. Le compte est débité au moment de la validation de la commande.

Article 8 – Livraison

Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts de nos partenaires, situés principalement en Chine. Délai de livraison : 18 jours ouvrés maximum à compter de la validation de votre commande (expédition sous 3 jours ouvrés, puis livraison sous 15 jours ouvrés). Ce délai peut être prolongé en cas d'événement indépendant de notre volonté (force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève des transporteurs ou intempéries) ; nous vous en informons alors sans délai. Une commande comportant plusieurs articles peut être livrée en plusieurs colis.

En cas de dépassement du délai indiqué lors de la commande, vous disposez des droits prévus aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation : après nous avoir enjoint, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et à défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des produits.

Toutes les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique d'expédition.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. En cas de livraison en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, vous nous notifiez votre décision avant l'expiration du délai :

  • en nous écrivant via notre formulaire de contact ou par e-mail à contact@mimauroyal.com, avec la mention « Je renonce au contrat » et votre numéro de commande ;
  • au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe de notre page Retours & remboursements, envoyé par e-mail à contact@mimauroyal.com ou par courrier à MiMAU ROYAL – Service retours (VELNIS INVEST), 29 A route de Woippy, 57050 Metz ;
  • ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous devez renvoyer les produits au plus tard 14 jours après la communication de votre décision. Merci de nous contacter avant tout retour à contact@mimauroyal.com : nous vous indiquerons la marche à suivre. L'adresse de retour est : MiMAU ROYAL – Service retours (VELNIS INVEST), 29 A route de Woippy, 57050 Metz, France. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à votre commande. Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, MiMAU ROYAL vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de votre décision de vous rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la fourniture d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part.

Le détail de la procédure figure sur notre page Retours & remboursements.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous à contact@mimauroyal.com.

Conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation, les informations légales suivantes sont reproduites :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

MiMAU ROYAL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions figurant sur la fiche produit ou la notice. Les produits sont destinés à un usage par des animaux de compagnie, sous la surveillance de leur propriétaire. Ces stipulations ne limitent en rien vos droits au titre des garanties légales.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable à contact@mimauroyal.com ou via notre formulaire de contact. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée préalablement à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons.

Nous adhérons au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Vous pouvez le saisir en ligne sur www.cm2c.net, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client par écrit.

Le recours à la médiation est facultatif. Une demande de médiation ne peut être examinée notamment si elle est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous, ou si vous n'avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nous (article L612-2 du Code de la consommation).

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Elles sont notamment transmises à nos fournisseurs logistiques, dont certains sont situés hors de l'Union européenne. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre Politique de confidentialité et cookies.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, logo, marque, visuels créés par nos soins) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de MiMAU ROYAL est interdite.

Article 16 – Archivage et preuve

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, MiMAU ROYAL conserve l'écrit constatant le contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison et vous en garantit l'accès à tout moment sur simple demande. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de MiMAU ROYAL et de ses prestataires peuvent être produits comme moyens de preuve des communications, commandes et paiements intervenus. Vous pouvez apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment par la voie de la médiation (article 13). À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun ; vous pouvez notamment saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).